Indemnisation

Indemnisation des dommages non qualifiés infraction pénale

    - Si vous êtes vous-même assuré , vous serez indemnisé en fonction des conditions de votre contrat d'assurance. En cas de dommages aux biens , le montant de l'indemnisation est limité à la valeur des biens au moment du sinistre. En cas de dommages corporels , le montant de l'indemnisation n'est pas limité.

    - Si vous n'êtes pas assuré vous serez indemnisé par la société d'assurances d'un éventuel responsable. En cas d'accident de la circulation ou de chasse, si l'auteur de l'accident est inconnu ou non-assuré et insolvable, l'indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie.

Attention, dans tous les cas, votre indemnisation sera réduite s'il est prouvé que vous avez une part de responsabilité dans le préjudice que vous subissez (ex. : torts partagés en cas d'accident automobile).

Indemnisation des dommages résultant d'une infraction pénale

    - En cas de dommages aux biens, vous pourrez demander à être indemnisé par votre compagnie d'assurance. Le montant de l'indemnisation sera limité à la valeur des biens au moment du sinistre. Si l'auteur des faits est identifié, vous pourrez vous constituer partie civile et demander en plus des dommages intérêts.

    - Si vous avez subi un dommage au cours d'une manifestation ou d'un attroupement et que votre assureur ne prend pas en charge le sinistre, vous pouvez vous retourner contre l'Etat. Votre demande d'indemnisation doit être déposée en préfecture.

    - En cas de dommages corporels, le montant de l'indemnisation n'est pas limité.

    - En cas de dommages corporels sérieux, si les faits dont vous avez été victime sont constitutifs d'une infraction autre qu'un acte de terrorisme ou un accident de la circulation et si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits ; vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de votre domicile. Si les faits sont qualifiés de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme en cas de dommage corporel, si vous n'avez pas la possibilité d'être indemnisé par votre assureur.